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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
25 avril, 17:35, par Claude (CFDT Retraités)
La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne copte pas pour la retraite pour invalidité.
1. Oui, le statut de la FP oblige l’employeur à demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical. Ils doivent proposer un taux d’IPP. Si ce taux atteint 60%, votre retraite sera au moins égale à 50% du traitement comme indiqué dans la fiche.
2. Le droit au travail est constitutionnel et il y a beaucoup de travailleurs handicapés. La médecine du travail est censée vérifier votre aptitude au poste de travail.
3 et 6. Oui, la retraite pour invalidité st dérogatoire à la règle comme indiqué fiche 54 au point 4 : le cumul est libre et en plus vos cotisations vous donnent des droits à la retraite.
4. Non, cette retraite pour invalidité est définitive et ne sera pas révisée en fonction de l’âge.
5. Oui, toutefois vous pourrez obtenir une retraite pour inaptitude comme expliqué au point 1 de la fiche 9. La retraite du régime général et sa complémentaire seront augmentées par vos nouvelles cotisations.
Mais le trou de la disponibilité restera.
Le surmenage a presque toujours une cause professionnelle mais il faut demander la reconnaissance en maladie professionnelle rapidement. Dommage que vous ne l’avez pas effectué.
La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne copte pas pour la retraite pour invalidité.
1. Oui, le statut de la FP oblige l’employeur à demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical. Ils doivent proposer un taux d’IPP. Si ce taux atteint 60%, votre retraite sera au moins égale à 50% du traitement comme indiqué dans la fiche.
2. Le droit au travail est constitutionnel et il y a beaucoup de travailleurs handicapés. La médecine du travail est censée vérifier votre aptitude au poste de travail.
3 et 6. Oui, la retraite pour invalidité st dérogatoire à la règle comme indiqué fiche 54 au point 4 : le cumul est libre et en plus vos cotisations vous donnent des droits à la retraite.
4. Non, cette retraite pour invalidité est définitive et ne sera pas révisée en fonction de l’âge.
5. Oui, toutefois vous pourrez obtenir une retraite pour inaptitude comme expliqué au point 1 de la fiche 9. La retraite du régime général et sa complémentaire seront augmentées par vos nouvelles cotisations.
Mais le trou de la disponibilité restera.
Le surmenage a presque toujours une cause professionnelle mais il faut demander la reconnaissance en maladie professionnelle rapidement. Dommage que vous ne l’avez pas effectué.